En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Mme MEUNIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 22

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 8 et 16

Remplacer (deux fois) les références :

1° à 2°

par les références :

1° et 2°

Objet

Amendement de précision.