En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Mme MEUNIER

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER BIS

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

départemental en faveur de l’enfance et de la famille

par les mots :

d’organisation sociale et médico-sociale prévu à l’article L. 312-4 pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement vise à préciser l’intitulé exact du schéma départemental avec lequel sera articulé le protocole de prévention. Le schéma départemental « en faveur de l’enfance et de la famille » n’est en effet pas la bonne appellation juridique.