En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING

ARTICLE 5 EB

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Alinéa 2

1° Première phrase

Après les mots :

le représentant de l’État

insérer les mots :

, le département et la région

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La charge financière émanant de cet accompagnement est répartie en fonction des compétences de chaque acteur.

Objet

Cet article permet d’assurer une continuité dans l’accompagnement post-majorité et vise à ce que chaque jeune soit bien préparé à s’intégrer au mieux dans notre société.

Il constitue une avancée notable dans la notion de suivi des jeunes majeurs.

Cependant, il paraît indispensable d’ajouter la Région comme acteur dans le suivi des jeunes majeurs.  En effet, elle détient les compétences essentielles au bon fonctionnement de ce partenariat, telle que la formation, qui est la clé par l’emploi, de l’accès à l’autonomie des jeunes.

De plus, le Conseil Départemental ne peut assurer seul le financement de ces accompagnements, d’où la nécessité de répartir la charge financière selon les compétences de chaque acteur.

Il est important de souligner que cet accompagnement n’augmentera pas la dépense publique puisque les jeunes majeurs isolés, pour une majorité sans qualification, deviennent des usagers des accueils d’urgence (CHRS).

Tel est l’objet de cet amendement.