Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°41
12 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 18
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 381-1. – Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit.
Objet
L’appréciation restrictive des conditions de mise en œuvre de la déclaration judiciaire de délaissement peut avoir des conséquences importantes sur l’équilibre physique et affectif de l’enfant lorsque la décision de prononcer ou non le délaissement est rendue sur la base de la seule recherche de la volonté des parents sans regarder si cette même décision est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Il est donc essentiel d’assurer un juste équilibre entre respect des droits des parents et protection de l’enfant.