Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°4
9 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PILLET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 6 TER
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Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil est ainsi modifiée :
1° Le mot : « décider » est remplacé par les mots : « , par décision spécialement motivée, imposer » ;
2° Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu’il désigne lorsque l’enfant est confié à une personne ou ».
Objet
Cet amendement supprime à l’article 6 ter la précision selon laquelle la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents de l’enfant placé peut « notamment » être prononcée par le juge « dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant ». Une telle précision est inutile. Il n’y a aucune raison de mentionner ces situations attentatoires à l’intérêt de l’enfant plutôt que d’autres.
Il supprime également le renvoi de la fixation des modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers à un décret. Cette disposition entre en conflit avec le quatrième alinéa de l’article 375-7 du code civil qui prévoit qu’il appartient au juge de fixer les modalités du droit de correspondance ainsi que du droit de visite et d’hébergement des parents de l’enfant placé. Il convient de laisser au juge sa pleine liberté d’appréciation des mesures à mettre en œuvre en fonction de la situation particulière de chaque enfant.
Cet amendement conserve en revanche :
- l’extension du dispositif de visite en présence d’un tiers aux situations dans lesquelles l’enfant est confié à une personne et non pas à un service ou un établissement ;
- la précision selon laquelle la décision par laquelle le juge impose que le droit de visite du ou des parents ne soit exercé qu’en présence d’un tiers soit « spécialement motivée ».