En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ

ARTICLE 5 AB (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de L’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « et dans les situations de danger grave et immédiat, notamment les situations de maltraitance, dès lors que le développement physique, affectif, intellectuel, et social de l’enfant est gravement compromis ».

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 5AB tel qu’il a été adopté à l’Assemblée Nationale en première lecture. L’article 5AB tend à clarifier les critères de saisine de l’autorité judiciaire afin de renforcer le dispositif de repérage des situations de maltraitance.

Il s’agit notamment de prévoir que le président du conseil départemental, à l’instar des personnes travaillant au sein des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 226-3, avise le Procureur de la République lorsque le mineur est en danger et que la situation est grave.

D’autre part, l’amendement présenté vise à introduire une nouvelle disposition précisant que la finalité de la saisine du parquet est la mise en œuvre des mesures de protection décidées par le juge des enfants.

Ainsi, cet amendement vise à compléter le dispositif actuel de repérage des situations de danger en renforçant le rôle de l’autorité judiciaire dans la prise en charge des situations les plus graves.