En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Mme ARCHIMBAUD, MM. DESESSARD et PLACÉ, Mmes AÏCHI, BENBASSA, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, GATTOLIN et LABBÉ

ARTICLE 5 AA (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

L’article L. 226-2-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’évaluation de la situation d’un mineur, à partir d’une information préoccupante, est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels spécifiquement formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 5AA tel qu’il a été adopté à l’Assemblée Nationale en première lecture. Cet article vise à encadrer la pratique de l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante. Il s’agit de prévoir que cette évaluation soit réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels formés à cet effet. La coordination des acteurs de la protection de l’enfance, compétents pour évaluer toutes les dimensions de la situation d’un enfant, est fondamentale pour s’assurer qu’aucun enfant ne puisse passer entre les mailles du filet du dispositif de protection de l’enfance.

Cet amendement ajoute par ailleurs l’obligation d’évaluer la situation des autres enfants présents au domicile de l’enfant qui a fait l’objet d’une information préoccupante afin d’apprécier la situation de tous les enfants de la famille. C’est une mesure préventive.