En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 EC (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 223-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 223-3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 223-3-2. – Au terme de l’accueil d’un enfant par le service de l’aide sociale à l’enfance, le président du conseil départemental s’assure qu’un accompagnement permet le retour et le suivi de l’enfant dans sa famille dans les meilleures conditions. »

Objet

Cet amendement tend à prévoir un accompagnement pour les enfants ayant été confiés à l’aide sociale à l’enfance, dans un cadre administratif ou judiciaire, au moment où ils retournent dans leur famille.

Dans ces situations, les parents peuvent avoir conservé des fragilités. Même si la situation a évolué favorablement, il est utile de soutenir le ou les enfant(s) et les parents en sortie de placement. Un étayage notamment pour soutenir le lien parents/enfant peut s’avérer nécessaire.

Cet accompagnement peut être de différentes natures selon les situations : suivi par la PMI, accompagnement social, décision d’aide à domicile (AED, TISF par exemple).