En séance

Proposition de loi Protection de l'enfant

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5 AB (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le I de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « aux fins de saisine du juge des enfants » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance. »

Objet

Cet amendement clarifie les critères de saisine de l’autorité judiciaire afin de renforcer le dispositif de repérage des situations de danger.

Il s’agit d’une part de prévoir que le Président du conseil départemental, avise le Procureur de la République lorsque le mineur est en danger et que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance.

D’autre part, l’article introduit une disposition précisant que la finalité de la saisine du parquet est la mise en œuvre des mesures de protection décidées par le juge des enfants.

Ainsi, cet article complète le dispositif actuel de repérage des situations de danger en renforçant le rôle de l’autorité judiciaire dans la prise en charge des situations les plus graves.