Proposition de loi Protection de l'enfant
Direction de la Séance
N°34
12 octobre 2015
(2ème lecture)
(n° 33 , 32 , 718 (2014-2015))
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5 AA (SUPPRIMÉ)
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. À cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d’application du présent alinéa. »
Objet
Cet article vise à sécuriser la pratique de l’évaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante (IP). Il s’agit de prévoir que cette évaluation soit réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet.
Cet article ajoute par ailleurs l’obligation d’évaluer la situation des autres enfants présents au domicile afin d’apprécier la situation de tous les enfants de la famille.
Le présent article vise des situations dans lesquelles un enfant en danger a bénéficié d’une intervention, alors que la situation des autres enfants vivant au domicile, qui ne sont d’ailleurs pas toujours des frères ou des sœurs, a été insuffisamment examinée et prise en compte.
Un décret précisera les conditions d’application de ces dispositions.