En séance

Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 , 314)

AMENDEMENT

présenté par

MM. NÈGRE, REVET et CHARON

ARTICLE 7

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Alinéa 2

Remplacer les mots :

des transports publics de voyageurs

par les mots :

ainsi que dans l’ensemble des stations et espaces affectés au transport public de voyageurs

Objet

Il convient pour éviter toutes les interprétations limitatives de couvrir l’ensemble des situations en précisant que la vente à la sauvette est également verbalisable dans l’ensemble des stations et espaces affectés au transport public de voyageurs.