En séance

Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 , 314)

AMENDEMENT

présenté par

MM. NÈGRE, KAROUTCHI, REVET et CHARON

ARTICLE 4 BIS

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Alinéa 6

Supprimer le mot :

public

Objet

Le fait de limiter la possibilité d’obtenir des informations sur la validité du permis de conduire de leurs conducteurs professionnels aux entreprises de transport « public » exclue de fait de cette possibilité l’ensemble des transporteurs routiers privés de voyageurs (autocars de tourisme notamment) et l’ensemble des entreprises de transport de marchandises qui font du transport privé, en contradiction totale avec l’objectif de cette importante mesure de sécurité routière annoncée par le Comité Interministériel de Sécurité Routière du 2 octobre 2015.