Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs
Direction de la Séance
N°42
27 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 , 314)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONHOMME
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 5
Supprimer les mots :
et à la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article L. 6342-4
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir la notion de bagages à main dans le cadre du transport aérien. Toutefois, dans le transport aérien, « les bagages à main » se distinguent des bagages en soute : seuls les bagages à main peuvent faire l’objet d’une inspection visuelle. La notion de bagage à main conserve donc toute sa pertinence dans le transport aérien et doit être conservée.