Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs
Direction de la Séance
N°27
25 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 , 314)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l’article L. 632-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De six parlementaires. »
Objet
La volonté d’extension des compétences du CNAPS ne peut se faire sans un renforcement d’un contrôle démocratique. C’est le sens de notre amendement.