Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs
Direction de la Séance
N°24
25 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 316 , 315 , 314)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 8 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer les mots :
de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 € d’amende
par les mots :
d'une amende de 3 750 €
Objet
La sanction prévue à l’article 8 bis n’est pas proportionnée à l’objectif poursuivie c’est-à-dire la lutte contre la fraude. Aussi nous proposons la même sanction que celle prévue à l’article L.2242-5 du code des transports