En séance

Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 , 314)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 10

Supprimer les mots :

ainsi qu’au Conseil national des activités privées de sécurité défini au titre III du livre VI du code de la sécurité intérieure

III. – Alinéa 15

Supprimer cet alinéa.

Objet

Aujourd’hui la SNCF et la RATP sont responsables de la formation de leurs agents de sécurité sous le contrôle et la supervision du ministère de l’Intérieur, c’est cette administration qui doit construire des référentiels de formation et apprécier le contenu de modules dispensés à des étudiants. De plus nous ne pouvons sous-estimer l’intérêt financier pour la CNAPS qui se répercutera à terme sur les usagers.

Les missions de ces agents sont des missions de service public exercées dans le cadre du service public des transports. L’intervention du CNAPS préfigure une privatisation pure et simple de ses missions. C’est le sens de notre amendement.