En séance

Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 , 314)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Les missions régaliennes de l’État doivent continuer à être de la compétence de la police nationale.

Les fouilles et palpations autorisées par cet article 1 n’améliorerons en rien la sécurité dans les transports. Elles risquent même d’exacerber les tensions tant les motivations des fouilles et palpations sont opaques, voire inexistantes. Aujourd’hui, la fouille des effets d'une personne est assimilée à une perquisition. Seul un OPJ ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne en cas de flagrant délit, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire. Les  agents de surveillance ou de gardiennage peuvent seulement inspecter visuellement des bagages à main avec le consentement de la personne (par exemple, à l'aéroport). C’est le sens de cet amendement.