En séance

Proposition de loi Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 316 , 315 , 314)

AMENDEMENT

présenté par

MM. NÈGRE, KAROUTCHI, REVET et CHARON

ARTICLE 1ER TER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après le mot :

parisiens

insérer les mots :

ainsi que les agents mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 du présent code

Objet

Les contrôleurs et vérificateurs des réseaux de transport public sont également confrontés à des problématiques importantes de gestion des situations conflictuelles et peuvent avoir à faire face à des situations d’agressions et de grande tension. Il est donc nécessaire que l’expérimentation envisagée par cet article puisse également être faite avec ces personnels et généralisée à l’ensemble des opérateurs du transport public de voyageurs.