En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

« 1° De créer ou de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein ;

II. – Alinéa 8

Compléter cet alinéa par les mots :

ou incomplet

II. – Alinéas 13 et 14

Rédiger ainsi ces alinéas :

« III. – Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative.

« L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

IV. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La demande d’autorisation prévue aux deuxième et troisième alinéas du présent III est au préalable soumise à l’examen de la commission mentionnée à l’article 25 octies de la présente loi, dans les conditions prévues aux II, IV et V du même article.

V. – Alinéa 16

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« IV. – Le fonctionnaire peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exercice. Par dérogation au 1° du I, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.

« Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l’article L. 952-1 du code de l’éducation.

VI. – Alinéas 19 et 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

La réforme des cumuls proposée ne remet pas en cause la possibilité, pour un fonctionnaire, de créer une « autoentreprise », ni, au sein de la fonction publique territoriale, de pouvoir cumuler plusieurs emplois permanents à temps non complet.

Le Gouvernement souhaite ouvrir la possibilité de créer une « autoentreprise » tout en continuant à exercer, sur un emploi permanent à temps complet, un service à temps plein (100 %) dans les cas où cette activité privée lucrative relève d’une activité accessoire autorisée.

Par ailleurs, il lui est important de rappeler l’interdiction du cumul d’un emploi à temps complet avec un « emploi à temps incomplet », notion qui n’existe que dans la fonction publique de l’Etat, dans le cadre de la nouvelle approche déontologique.

La compétence de la commission de déontologie sur les demandes des agents souhaitant créer ou reprendre une entreprise, et les conditions de sa saisine, sont par ailleurs recentrées sur l’examen des départs vers le secteur concurrentiel et des autorisations de temps partiel pour création ou reprise d’entreprise. Une extension de ses compétences à toute situation de cumuls conduirait à une « embolie » de la commission de déontologie qui, au demeurant, nuirait à la création d’« autoentreprises » par les fonctionnaires.

Enfin, le Gouvernement considère qu’il est nécessaire d’inscrire, dans une formulation claire énoncée au niveau de la loi, la possibilité pour les fonctionnaires d’être recrutés comme enseignants associés.