Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°98
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 20, première phrase
Après le mot :
apprécie
insérer les mots :
, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration,
Objet
L’introduction d’un délai d’examen de la déclaration de situation patrimoniale des agents publics constitue un gage d’efficacité de l’action de la Haute Autorité. En effet, elle permet de clore la période au cours de laquelle l’instruction de la situation patrimoniale de l’agent doit intervenir, ce qui encadre le processus d’analyse assuré par la Haute Autorité. Par ailleurs, elle constitue un gage de prévisibilité et de sécurité juridiques pour les agents concernés.