En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 12

Rétablir le I de l’article 25 quinquies dans la rédaction suivante :

« I. – Le fonctionnaire peut librement détenir des parts sociales et percevoir les bénéfices qui s’y attachent. Il gère librement son patrimoine personnel et familial.

II. – Alinéa 13

1° Supprimer les mots :

ou financière

2° Après les mots :

est tenu de prendre,

insérer les mots :

à peine de nullité de sa nomination dans ces fonctions,

Objet

En instaurant un dispositif de mandat de gestion, le Gouvernement souhaite cibler les fonctions dans le domaine économique – comme à l’article 8 de la loi « Transparence de la vie publique », qui associent un accès privilégié à des informations sensibles et une capacité de décision permettant d’influer sur les marchés. L’introduction de cette mesure, qui restreint les possibilités de gestion de son patrimoine, implique de rappeler, par ailleurs, le principe général selon lequel les fonctionnaires gèrent librement leur patrimoine.

L’élargissement à des fonctions d’ordre financier excède l’objectif de la réforme : en effet, il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de soumettre à la production d’un mandat de gestion les titulaires des emplois, par exemple, de secrétaire général ou de directeur des affaires financières d’une collectivité locale – dont les compétences les conduisent à exercer des responsabilités financières.

Enfin, il est proposé que le fait, pour un fonctionnaire, de ne pas se soumettre à cette obligation entraîne la nullité de sa nomination.