En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 23 et 24

Rédiger ainsi ces alinéas :

« Art L. 1315-I. – Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les membres du Conseil d’État  ont un entretien déontologique avec le président de la section à laquelle ils sont affectés.

« Dans les deux mois qui suivent leur prise de fonctions, les présidents de section ont un entretien déontologique avec le vice-président du Conseil d’État.

II. – Après l’alinéa 24

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« L’entretien déontologique a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d’intérêts et d’inviter, s’il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflits d’intérêts.

« À l’issue de l’entretien déontologique, les membres du Conseil d’État et les présidents de section remettent une déclaration d’intérêts à l’autorité concernée.

« La déclaration des membres du Conseil d’État est transmise au vice-président.

III. – Alinéa 25

Avant les mots :

La déclaration d’intérêts

insérer la référence :

II. – 

IV. – Alinéa 26

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 30

Supprimer les mots :

et du compte rendu de l’entretien déontologique

VI. – Alinéa 31

Remplacer la référence :

II. – 

par la référence :

III – 

VII. – Alinéa 34

Remplacer la référence :

III. – 

par la référence

IV. – 

et supprimer les mots :

, ainsi que le modèle, le contenu et les conditions de conservation du compte rendu de l’entretien déontologique

Objet

Les amendements apportés au projet d’article L. 131-5 - du code des juridictions administratives ont pour objet :

- d’apporter des modifications rédactionnelles permettant de mieux décrire la séquence chronologique de la procédure de déclaration d’intérêts;

- de supprimer le compte rendu établi à la suite de l’entretien déontologique. En effet, la déclaration d’intérêts doit être le seul document faisant foi à l’issue de l’entretien déontologique;

- de supprimer la disposition prévoyant le renouvellement à tout moment de l’entretien de déontologie. En effet, l’alinéa 33 prévoit qu’un nouvel entretien peut avoir lieu en cas de modification substantielle des liens et intérêts détenu par l’intéressé.