Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°86
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9 QUINQUIES
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Alinéa 21
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° D’émettre des recommandations de nature à éclairer les magistrats et les personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes sur l’application des principes déontologiques et des bonnes pratiques dans l’exercice de leurs activités, à son initiative ou sur saisine du premier président de la Cour des comptes, du procureur général près la Cour des comptes, d’un président de chambre à la Cour des comptes, du secrétaire général de la Cour des comptes ou d’un président de chambre régionale ou territoriale des comptes ;
Objet
Cet amendement a pour objet :
- de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la définition des recommandations du collège de déontologie. Cette rédaction est en effet plus claire. Les recommandations du collège doivent permettre d’éclairer les magistrats et personnels concernés.
- de prévoir que la saisine du collège de déontologie soit faite par les mêmes intervenants que pour les avis.