Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°75
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 24 B
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Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
2° Au d, les mots : « le cas échéant » sont supprimés.
Objet
Cet amendement rétablit la vérification obligatoire des conditions d'aptitude pour les recrutements sans concours.
Cette procédure a pour but d’instaurer une garantie d’impartialité, une plus grande transparence et un meilleur encadrement des voies d’accès aux emplois publics.