Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

N°74

21 janvier 2016

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. GABOUTY


ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur la demande du fonctionnaire, procède à sa réinstallation solennelle dans ses fonctions. »

Objet

Cet amendement propose de compléter le dispositif de protection du fonctionnaire mis hors de cause en le réinstallant solennellement et à sa demande dans ses fonctions.

Il s'agit de confirmer une pratique existante mais qui n'est pas systématique.