En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 TER

Après l'article l'article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – L’engagement d’une négociation est obligatoire dans le cas prévu au 2ème alinéa du III et dans le cas où les organisations syndicales représentatives au niveau considéré en font la demande unanime. »

Objet

La culture de la négociation, pouvant aboutir à des accords majoritaires, a du mal à diffuser au niveau local ou territorial. Une des causes principales de ce retard et que l’initiative de la négociation est aujourd’hui réservée à l’administration.

Ainsi ce n’est que dans le cadre d’un préavis que « les parties intéressées sont tenues de négocier » sur les motifs du recours à la grève Les organisations représentatives sont donc tenues d’avoir recours à la grève pour amener l’administration à négocier. Pour sortir de cette logique de conflit systématique, l’amendement propose d’instituer deux cas de négociations obligatoires dans la Fonction publique : d’une part, lorsqu’un accord national doit être décliné au niveau local et d’autre part lorsque la demande d’un thème de négociation émane de l’ensemble des organisations syndicales représentatives.