Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°60
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 19 QUATER
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Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La première élection des représentants des personnels à la commission consultative paritaire intervient dans les six mois suivant la publication de ce décret.
Objet
L’article 19 quater, adopté par l’Assemblée Nationale, permet d’appliquer le principe constitutionnel de participation à tous les agents non titulaires de la FPT. Toutefois, pour éviter que l’inégalité de traitement constatée ne perdure encore pendant 3 ans, l’amendement propose d’organiser l’élection des représentants aux CCP dans un délai de 6 mois après la publication du décret d’application prévu par la loi car il n’existe pas de difficulté objective justifiant l’exclusion, jusqu’en 2018 des agents non titulaires de la FPT du principe de participation.