En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 18 QUATER

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Alinéas 12 et 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas ouvrent la possibilité de détachement dans la fonction publique d’État d’agents sous contrat de la fonction publique territoriale. Cette possibilité ainsi offerte assimile toujours plus les agents sous contrat à des fonctionnaires et permet en fait la mise en place d’une fonction publique « low-cost », qui finalement banaliserait le recours au contrat.

Aussi cet amendement propose de revenir à la situation qui prévaut actuellement.