Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°57
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 18 QUATER B
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de revenir à une limitation de deux ans pour un CDD qui permet de faire face à une vacance temporaire d’emploi. Cette disposition actuelle résulte de l’article 41-1 de la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012, qui reprenait les termes de l’accord élaboré par le ministre de l’époque et signé le 31 mars 2011 par toutes les organisations syndicales. Cet accord doit être respecté.