Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°54
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 BIS
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’introduction d’une condition de « demande écrite » n’ajoute rien au texte adopté par l’assemblée nationale, qui prévoit que l’agent doit avoir fait connaitre son intention d’être maintenu sur la liste d’aptitude. Elle introduit par contre une possibilité de restriction du nombre de demande de maintien en postulant sur des oublis ou des retards et ne contribue en rien à la solution du problème des « reçus-collés ».