En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 15 BIS A

Consulter le texte de l'article ^

I. - Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le 2° du I de l’article 2 est ainsi rédigé :

« 2° Un emploi mentionné au dernier alinéa de l’article 3 ou au second alinéa de l’article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précité dans sa rédaction antérieure à la date de publication de la présente loi. » ;

…° Le II du même article 2 est abrogé ;

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, au premier alinéa du II (deux fois)

Objet

Il s’agit d’ouvrir l’accès aux recrutements réservés aux agents occupant un emploi à titre temporaire dans les mêmes conditions que ceux qui sont employés sur un emploi permanent, car le recours par l’administration à des « vacations », conduit à ce que des agents contractuels aient été indument considérés comme « vacataires » alors qu’ils effectuent des services dont le besoin apparait permanent.