En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 13

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I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 10

Remplacer le mot :

quatre

par le mot :

un

Objet

Cet amendement vise à supprimer la réinstauration et la généralisation, dans le premier groupe, de la sanction d’exclusion temporaire pour une durée maximale de trois jours à l’ensemble de la fonction publique.

Cette sanction qui serait nouvelle dans la FPE et la FPH permet de priver, de façon discrétionnaire et sans procédure contradictoire, un agent de 1 à 3 jours de salaire.

Cette disposition est contraire à l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qui affirme « le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement soit prise en compte ».

Le renvoi de cette sanction dans le deuxième groupe permettrait alors un passage devant le conseil de discipline pour les exclusions de fonction de 1 à 3 jours, restaurant ainsi un droit à la défense pour ce type de sanction lourde.