En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 12

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Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d’un an

Objet

L’amendement vise à fixer un délai raisonnable au règlement de situations qui ne doivent pas s’éterniser (intérêt du fonctionnaire et des services) en donnant un délai de prescription d’un an à compter du constat des faits, en tenant compte toutefois des délais imposés par les procédures pénales.

Trois ans d’incertitude est néfaste et pour l’agent et pour le fonctionnement des services. Dans le droit privé, l’article L 1322-4 du code du travail dispose que : » Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ai donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales ».

Cet amendement a été adopté à l’unanimité des organisations syndicales au CCFP du 27 juin 2013.