En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 BIS A

Après l’article 11 bis A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi rédigé :

« Elle pourvoit aux emplois vacants en priorité dans les conditions de changement d’établissement définies au d de l’article 32 ou par détachement de fonctionnaires titulaires. »

Objet

Actuellement un grand nombre d’agents étant en mobilité géographique pour différentes raisons ou souhaitant s’inscrire dans une telle démarche sont sans poste ou sans nouvelles affectations possibles. De ce fait ils sont contraints de se mettre en disponibilité. Cela prive les hôpitaux publics d’un certain nombre de professionnels compétents.

Le concours obtenu par les agents, dans l’établissement ou le département, est reconnu nationalement et permet à chacun d’exercer dans tous les établissements de la Fonction publique hospitalière, or les modalités de mobilité actuelles s’apparente à une épreuve de recrutement proche d’un concours.

C’est pour remédier à cette situation que cet amendement introduit une priorité en faveur des agents en recherche de mobilité et renvoie à l’article 32 de la loi 86-33 pour rappeler que dans le cadre d’un changement d’établissement un acte de recrutement, sans concours, suffit.