Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°39
21 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. FAVIER et ABATE, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11 BIS A
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Alinéa 2
Après les mots :
l’article 60
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
des critères liés à la situation individuelle des fonctionnaires, notamment ceux justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Objet
Par-delà les priorités prévues par le texte, il s’agit d’ouvrir le champ des critères pouvant être pris en compte dans le cadre de la mobilité des fonctionnaires.