En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le fonctionnaire n’est pas assujetti, pour l’exercice de ses fonctions, à l’obligation d’adhésion édictée par un ordre professionnel. »

Objet

Plusieurs corps de fonctionnaires (infirmiers, architectes urbanistes, géomètres, vétérinaires…) occupent des fonctions pour lesquels il existe des ordres professionnels. Des dispositions législatives ont rendu de façon explicite ou implicite l’adhésion à ces ordres obligatoires pour les agents publics. De ce fait les juridictions ordinales exercent des compétences dans le domaine disciplinaire et peuvent infligées des sanctions, pour manquement au code de déontologie, ou pour simple refus d’adhésions à un ordre, qui peuvent aller jusqu’à la suspension ou l’interdiction d’exercer.

Il s’agit d’une part d’une ingérence dans les prérogatives de puissance publique et, d’autre part, d’une atteinte aux droits et obligations des fonctionnaires auxquelles il convient de mettre fin.

Cet amendement a été adopté à l’unanimité des organisations syndicales au Conseil Commun de la Fonction publique du 27 juin 2013.