En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. FAVIER, Mmes ASSASSI, CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Supprimer le mot :

dignité,

Objet

L’obligation de dignité n’est pas définie dans le statut général des fonctionnaires. Cette notion renvoie en fait à un « devoir de moralité » permettant de sanctionner un agent en cas de comportement, y compris dans la vie privée, qui serait jugée par l’administration incompatible avec l’exercice d’une fonction publique. La dernière fois qu’une obligation de dignité a été imposée par la loi aux fonctionnaires, c’est dans l’article 5 de la loi du 14 septembre 1941, inspiré par la charte du travail de l’État Français élaboré par le régime de Vichy et abrogé par ordonnance en 1945.

Depuis cette date « l’obligation de dignité » d’un fonctionnaire est une création jurisprudentielle qui évolue en fonction de l’état d’esprit de la société.

L’amendement de suppression d’une telle obligation a été adopté à l’unanimité par les organisations syndicales aux Conseils Communs de la Fonction Publique des 27 juin 2013 et 15 mai 2015.