En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MÉZARD, AMIEL, ARNELL, BARBIER, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER et VALL

ARTICLE 9

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I. – Alinéa 7

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

II. – L’article 25 septies est applicable aux membres…

II. – Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, après le mot : « gouvernementales », sont insérés les mots : « , des fonctions énumérées aux 4° et 8° du I de l’article 11 » ;

Objet

Le présent amendement propose de confier à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique le contrôle du pantouflage des collaborateurs des cabinets des autorités territoriales, à l'instar du contrôle qu'elle exerce dans la prévention des conflits d'intérêt des collaborateurs du Président de la République et des membres du Gouvernement.

Il vise à améliorer la lisibilité et la sécurité des procédures en instaurant une distinction claire entre les compétences de la commission de déontologie de la fonction publique et celles de la Haute Autorité.