Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°27 rect. bis
26 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. COLLOMBAT, PORTELLI et MÉZARD
ARTICLE 4
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I - Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
II - Alinéa 22, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Objet
Amendement de précision visant à consulter pour avis la Haute Autorité de la Transparence de la Vie Publique sur les projets de décrets qui définiront les modèles de déclarations, notamment de déclaration de patrimoine que devront lui transmettre les fonctionnaires.
Il vise à garantir une cohérence de ces derniers avec les modèles existants.