En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DI FOLCO, MM. ALLIZARD, Gérard BAILLY, BIGNON, BIZET, BOUCHET, BOUVARD, BUFFET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, MM. CARDOUX et CARLE, Mme CAYEUX, MM. CÉSAR, CHAIZE, CHARON, CHASSEING, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI et DASSAULT, Mme DEBRÉ, MM. DELATTRE, del PICCHIA et DÉRIOT, Mmes DEROCHE, DEROMEDI et DESEYNE, M. DOLIGÉ, Mme DUCHÊNE, M. DUFAUT, Mme DURANTON, MM. DUVERNOIS et EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, FORISSIER, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, FRASSA, Jacques GAUTIER, GENEST, GILLES, GOURNAC, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUPERT, HURÉ et HUSSON, Mme IMBERT, M. JOYANDET, Mme KAMMERMANN, MM. KENNEL et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU, Daniel LAURENT, LEGENDRE, de LEGGE, LELEUX, LENOIR et Philippe LEROY, Mme LOPEZ, MM. MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, Alain MARC et MAYET, Mmes MÉLOT, Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON et de MONTGOLFIER, Mme MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, MOUILLER, NÈGRE, de NICOLAY, NOUGEIN, PAUL, PERRIN, PILLET, PINTON, POINTEREAU et PONIATOWSKI, Mme PROCACCIA, MM. de RAINCOURT, RAISON, RAPIN, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, SAVARY, SAVIN, SIDO, SOILIHI et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. VASPART, VENDEGOU, VIAL, VOGEL et GRAND, Mme HUMMEL et MM. MASCLET, BÉCHU et PANUNZI

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 QUATER

Après l’article 20 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé.

Objet

La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentiel dans un contexte de tension des finances publiques, comme l’a souligné la Cour des comptes dans divers rapports depuis 2013.  

Or, 1 550 collectivités territoriales ont recours à une disposition de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 qui leur permet de réduire le temps de travail de leurs agents à moins de 35 heures.

Remédier à cette situation  permettrait de dégager d’importantes économies. En effet, pour reprendre l’exemple de la Cour des comptes, si 12 agents d’une collectivité passent de 32 heures à 35 heures hebdomadaires, un équivalent temps plein serait libéré chaque année.

Cet amendement constituerait ainsi un préalable fondamental à une révision globale de la  durée du temps de travail dans la fonction publique.