En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 78 du Gouvernement

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER

Amendement n°78, Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Si cet acte est protégé au titre du secret de la défense nationale, la juridiction peut demander sa déclassification et sa communication en application de l'article L. 2312-4.

Objet

Se justifie par son texte même.