Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°205
26 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 179 de la commission des lois
présenté par
MM. COLLOMBAT, PORTELLI et MÉZARD
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Objet
se justifie par son texte même .