Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°203
26 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 9 SEXIES
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Alinéa 12
Remplacer les mots :
tout acte ou comportement à caractère public
par les mots :
toute manifestation de nature politique
Objet
La rédaction visant à interdire aux membres des chambres régionales des comptes "tout acte ou comportement à caractère public" apparaît trop large.
Cet amendement propose d’en rester à la rédaction qui proscrit toute manifestation de nature politique.