En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

Les agents recrutés sous contrat dans l’appareil de formation public, qu’il s’agissent des Centres de formation  professionnelle ou des centres de formation d’apprentis, sont exclus  de l’accès au contrat à durée indéterminée par le seul  fait de l’alinéa 6 de l’article 6 bis de la loi 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.

Un arrêt récent du Conseil d’Etat vient de  confirmer cette exclusion du bénéfice du CDI des personnels recrutés  pour intervenir dans la mise en œuvre « d’un programme de formation,  d’insertion, de reconversion professionnelle ou de formation  professionnelle d’apprentissage » (art. 6 bis, al.6 de la loi citée),  maintenant ainsi les agents concernés dans une situation de grande  précarité et nuisant de fait à la qualité et à la continuité du service public.

Cette exclusion, source d’inégalités, ne nous paraît pas fondée. Le présent amendement vise en conséquence à supprimer l’alinéa 6 de l’article 6 bis de la loi relative à la fonction publique d’Etat.