Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°200
26 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24 BA
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
et après les mots : « au bénéfice, », sont insérés les mots : « de la catégorie professionnelle »
par les mots :
et les mots : « ses personnels » sont remplacés par les mots : « leurs personnels »
Objet
Cohérence rédactionnelle.