En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 24 A

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I. – Alinéa  4

Remplacer la référence :

L. 5212-15

par la référence :

L. 323-5

II. Alinéa 11

Après la référence :

L. 323-4-1,

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

la référence : « L. 323-3 » est remplacé par la référence : « L. 5212-13 ».

III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – À l’article 35 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».

Objet

Amendement de coordination visant à :

- réintroduire la référence à l’article L. 323-5 du code du travail pour s’assurer que l’obligation d’emplois de personnes handicapées dans le secteur public prenne en compte, comme aujourd’hui,  les agents faisant  l’objet d’une procédure statutaire de reclassement professionnel pour raison de santé et ceux bénéficiant d’une allocation temporaire d’invalidité ;

- coordonner le présent article par rapport à l’article L. 323-2 du code du travail actuellement en vigueur.