En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 19 QUATER

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Alinéa 3

1° Deuxième phrase

Supprimer les mots :

dans les conditions fixées à l’article 28

2° Dernière phrase

Remplacer les mots :

au même article

par les mots :

à l’article

Objet

Rédactionnel