En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

AMENDEMENT

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 11 SEXIES

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 28

Remplacer les mots :

après la seconde occurrence du mot : « territoriale, » sont insérés les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, »

par les mots :

les mots : « auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, » sont remplacés par les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, »

II. – Alinéa 37

Remplacer les mots :

après le mot : « disposition », sont insérés les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, »

par les mots :

les mots : « auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, » sont remplacés par les mots : « auprès d’un groupement d’intérêt public, auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, »

Objet

Cohérence rédactionnelle.

Cet amendement vise à harmoniser, pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les dérogations au principe du remboursement des mises à disposition en les élargissant aux mises à disposition de fonctionnaires auprès d'une institution ou d'un organe de l'Union européenne, comme le prévoit déjà le I de l'article 11 sexies pour la fonction publique d'État.