En séance

Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 275 , 274 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 78 du Gouvernement

présenté par

M. VASSELLE

au nom de la commission des lois

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 TER

Amendement n° 78, alinéa 6

Remplacer les mots :

sans être versé au contradictoire

par les mots :

ainsi qu'au requérant

Objet

Le présent sous-amendement vise à garantir la constitutionnalité et la conventionnalité de la disposition.

Faire reposer la solution d'un litige sur une pièce non communiquée à l'une des parties risque en effet de porter atteinte aux droits de la défense ainsi qu'au droit à un procès équitable.