Projet de loi Déontologie et droits et obligations des fonctionnaires
Direction de la Séance
N°191
26 janvier 2016
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 275 , 274 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VASSELLE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 9 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa de l’article L. 212-5, la référence : « L. 212-9 » est remplacée par la référence : « L. 220-3 » ;
II. – Alinéa 21, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
de la Cour des comptes
Objet
Amendement de coordination et de précision rédactionnelle.